Actualité, posté le lundi 15 août 2022

Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu'il était inapte à tout poste, vous n'avez par exception pas à rechercher de reclassement. Est-ce à dire que vous pouvez aussi sauter l'étape de la consultation du CSE avant de procéder au licenciement du salarié inapte ? La Cour de cassation vient de répondre pour la première fois.

Inaptitude d'un salarié : la recherche d'un reclassement et la consultation du CSE

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe engager une recherche de reclassement. Vous devez chercher un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations du médecin du travail.

Important

Par exception, vous n'avez pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.Avant de présenter au salarié des propositions de reclassement, vous devez consulter le CSE.A cet effet, vous devez fournir aux élus toutes les informations nécessaires sur l'état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à leur permettre de donner un avis en connaissance de cause. Cet avis n'est que consultatif.La consultation a lieu :après le constat d'inaptitude du médecin du travail ;et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.L'avis du CSE doit être recueilli que l'inaptitude soit d'origine professionnelle, c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même si vous n'avez trouvé aucune solution de reclassement, vous devez informer le CSE du résultat de vos recherches.Vous échappez toutefois à cette obligation dès lors qu'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise (justifié le cas échéant par un PV de carence).Mais pouvez-vous aussi vous y soustraire lorsque par exception aucune recherche de reclassement ne s'impose ? Sans trop de surprise, la Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative. Suite ... https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/inaptitude-a-tout-poste-quelles-consequences-sur-la-procedure-de-reclassement