Bienvenue sur CGT Déli-saveurs ...
Information syndicalisteImposé les congés
logo CGT Déli-saveurs ...
delisaveurs
Retour
Actualité, posté le samedi 21 mars 2020

Imposé les congés

Des congés payés imposés



Ce que l'état d'urgence sanitaire va changer dans le code du travail

L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine.
Le projet de loi d'urgence sanitaire contre le coronavirus, dont le volet financier a été adopté ce vendredi par le Parlement, prévoit plusieurs mesures de soutien aux entreprises, notamment à travers un assouplissement du code du travail. Tour d'horizon. 
Des congés payés imposés
C'est la principale mesure à retenir. L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. Selon le code du travail, actuellement, sans accord collectif, l'employeur ne peut 'modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue'. 'Notre intention dans la loi c'est de réduire ce délai, pour qu'on puisse s'adapter à la situation actuelle. C'est donc une disposition qui existe déjà dont on réduit les délais de mise en oeuvre', a expliqué ce vendredi matin la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, sur BFMTV et RMC. 

L'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à 'permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié' en dérogeant 'aux délais de prévenance et modalités d'utilisation' définis dans le code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique. 

Le gouvernement pourrait donc, par ordonnance, permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement. Dans l'entourage de Muriel Pénicaud, on présentait cette mesure mercredi comme 'un effort raisonnable' demandé au salarié alors que l'Etat 'met en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements'. 
Cet amendement doit encore être voté à l'Assemblée nationale qui débat du projet de loi samedi. Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l'imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps. L'habilitation permet aussi au gouvernement de 'modifier les conditions d'acquisition de congés payés'. Le gouvernement n'a pas indiqué si cela visait les périodes de chômage partiel qui actuellement donnent droit à l'acquisition de congés payés. 
Les 35 heures bousculées
Les termes employés dans le texte de loi sont relativement flous, mais il permet en théorie à certaines entreprises de déroger aux 35 heures. L'article 7 du projet, encore lui, précise que le gouvernement pourra, 'par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi', 'permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical'.  
 
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a vaguement précisé les contours : 'Il peut s'agir de l'alimentation, de la production de matériel médical par exemple'. Les filières concernées seront listées par décret, a-t-elle ajouté. 


altlogostock actu mutuelle a