Jour de fractionnement
JOURS DE FRACTIONNEMENT ?????
Choses à savoir sur les jours de fractionnement
Après chaque 1er novembre, la question du fractionnement des jours de congés revient sur le devant de la scène. A quoi correspond ce fractionnement ? Dans quelles conditions s'applique-t-il ? Voici quelques éléments de réponses pour y voir plus clair.
Quel impact sur le bulletin de salaire ?
Les soldes de congés de fractionnement doit être mentionné sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé au bulletin de salaire.
La date des congés payés ainsi que l'indemnité correspondante doit apparaître sur le bulletin de paie (article 3243-1 du code du travail).
. A quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Le code du travail impose que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d'affilée pendant cette période. Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.
A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.
. Comment se fait le calcul ?
Lorsque le salarié n'a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il peut bénéficier de :1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ; 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables.
. Qui cela concerne-t-il ?
Les jours de fractionnement s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.
Cas particulier du salarié rentré en cours d'année, les jours de fractionnement sont acquis lorsque :il a acquis au moins 15 jours de congés payés,il a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre
. Peut-on déroger à la règle du fractionnement ?
L'employeur et le salarié peuvent déroger à la règle soit par accord individuel du salarié, par convention collective ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
L'employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.