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Actualité, posté le jeudi 02 janvier 2020

Mutuelle - le saviez vous ???

Les obligations de l'employeur


Le saviez vous ?


Le CSE est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place dans l'entreprise d'un régime de complémentaire santé ou à la modification de celui-ci.

Les documents à remettre au salarié
L'employeur est tenu :

de remettre à l'adhérent salarié une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre,
d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice au salarié et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'employeur.

A l'arrivée d'un nouveau salarié
En cas de contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance, l'entreprise adhérente doit déclarer en cours d'adhésion ou de contrat, tout nouveau salarié bénéficiaire.
En cas de contrat souscrit auprès d'une assurance ou d'une mutuelle, rien n'est prévu dans la loi mais le contrat de complémentaire prévoit dans la plupart des cas une obligation de déclaration.

Article R2312-22 du Code du Travail ,  article L141-4 du Code des Assurances ,  articles L932-4  et  L932-20 du CSS



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